Label qualité des formations au sein des écoles de conduite

Le Conseil supérieur de l’éducation routière a défini l’ensemble des critères de qualité relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Ces critères ont été retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » dont certains doivent obligatoirement apparaître sur le site Internet.

Ce label est gratuit et repose avant tout sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées qui feront cependant l'objet de contrôles de la part des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) afin d'en vérifier le respect.

Le label autorise l’auto-école à proposer :

Les engagements de l’auto-école labellisée :

Label qualité

Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

1. Souscrire à un dispositif de garantie financière

2. Documentation détaillée sur la préparation à l'examen du permis de conduire

3. Établir un règlement intérieur

4. Indiquer le lieu et les conditions d'usage de la piste

5. Établir un bilan annuel

6. Proposer un rendez-vous post-permis

7. Valoriser l'apprentissage AAC ou CS

8. Disposer d'un site Internet

Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

1. ​​​​Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation

2. Décrire le positionnement et le procédé d'évaluation ainsi que les modalités de la prise en compte du handicap

3. Soumettre à chaque élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée

Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en oeuvre.

1. Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques
2. Organiser le suivi pédagogique des élèves
3. Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation
4. Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves, de prévenir les abandons
5. Mettre en place des modalités de suivi dans le cas de formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s)

Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en oeuvre.

1. Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation
2. Établir une liste à jour des enseignants
3. Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s)
4. Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves
5. Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations.

1. Mettre en place la formation continue des enseignants
2. Dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants
3. Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite

Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

1. Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel
2. Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et diffusion auprès du personnel
3. Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et diffusion auprès du personnel
4. Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

1. Utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves
2. Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique
3. Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue
4. Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes